P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 10 Versions de la disposition

2014-07-17

10. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu’il:

1°  est ou a déjà été le conjoint du candidat;

2°  est le parent ou l’allié du candidat, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;

3°  est l’associé, l’employeur ou l’employé du candidat ou l’a été au cours des 2 dernières années;

4°  est sous la direction immédiate ou le supérieur immédiat du candidat ou l’a été au cours des 2 dernières années.

D. 587-2014, a. 10.